Article – Retour et litiges
Retour – Anomalie concernant la livraison
L’acheteur a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, colis contenant une marchandise différente de celle commandée, retenue du colis à l’aéroport) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison, accompagné de la signature de l’acheteur. L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie à la société K&G Conseil, dans les 24 heures suivant la date de livraison, en adressant un courrier Recommandé avec Accusé de Réception ou email avec accusé de réception, exposant les dites réclamations à l’adresse suivante :
K&G Conseil – caisse-tactile.re
1 Avenue Salvador Allendes
BAL 6
97419 La Possession
gregory@kng-conseil.com
Si la livraison s’est déroulée normalement et que le colis contient bien les marchandises commandées, les retours sont à adresser à l’adresse ci-dessus.
L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie à la société K&G Conseil, dans les 24 heures suivant la date de livraison, en adressant un courrier Recommandé avec Accusé de Réception ou email avec accusé de réception, exposant les dites réclamations à l’adresse suivante :
K&G Conseil – caisse-tactile.re
1 avenue Salvador Allendes BAL 6
97419 La Possession
gregory@kng-conseil.com
Résolution des litiges
Les parties rechercheront en cas de litige un accord amiable. Dans l’impossibilité, le litige sera soumis à la loi française, chaque partie donnant alors compétence exclusive aux tribunaux compétents.
Mise à disposition du site
Gratuité et limitations du service
Le Site Internet est accessible gratuitement à tous utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès de ce service sont exclusivement à la charge de l’utilisateur.
La société n’est pas tenu de garantir un accès de qualité au service et ne peut donc être tenu responsable pour tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au service.
La société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Règles de confidentialité
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL : N° 1566240. L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Rétractation
L’acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au vendeur à fin d’échange, d’avoir ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés en parfait état. En d’autres termes, le délai de rétractation de l’acheteur court sur 14 (quatorze) jours à compter de la réception de son colis par K&G Conseil
L’acceptation des présentes conditions de ventes valant déclaration de pleine information sur ce point, la société ne saurait être tenue responsable pour une rétraction trop tardive de la part de l’acheteur.
Nous rappelons à titre informatif que les frais de retour seront à la charge exclusive de l’acheteur, conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation. L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le vendeur des articles retournés par l’acheteur.
La société s’engage à retourner l’article dans les plus brefs délais dès réception d’une copie de la lettre de rétractation de l’acheteur et du règlement des frais de retour occasionnés.
TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
K&G Conseil se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de livraison.
COMMANDES
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL ”Secure Socket Layer” de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur sera débité avant l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services commandés.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
LIVRAISONS
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les délais de livraison sont de 15 jours ouvrés. Si certains produits ne sont pas en stock, ce délai peut-être étendu. Le client aura le choix d’accepter ou de refuser cette nouvelle condition.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent soixante jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Les conditions générales de vente de Matériels et Services monétiques suivantes s’appliquent à toutes les ventes ou locations de matériel, de logiciels, d’accessoires et/ou de services (ci-après collectivement désignés « Matériels ») effectuées par K&G Conseil à son client (« Client »), sauf conditions particulières conclues par accord écrit séparé entre K&G Conseil et le Client. En commandant un Produit à K&G Conseil, le Client accepte les conditions générales suivantes. En conséquence de quoi, K&G Conseil et le Client sont convenus de ce qui suit :
CLAUSE D’INTÉGRALITÉ. Les présentes conditions générales (ci-après, le « Contrat ») constituent l’accord final, complet et exclusif entre les parties concernant leur objet et annulent et remplacent toutes les propositions, tous les accords, représentations, garanties, promesses et autres communications antérieurs et actuels, oraux ou écrits, relatifs à l’objet des présentes (y compris les « Conditions Générales de Vente » antérieures émises par K&G Conseil).
Toute autre condition, de quelque nature que ce soit, devra être stipulée dans des Conditions Particulières signées des deux Parties pour être applicable. Toute stipulation ou tout autre document fourni par le Client à tout moment qui pourrait contredire de quelque manière que ce soit les conditions générales énoncées aux présentes sont rejetés par les présentes, et l’acceptation par K&G Conseil de toute offre ou commande de la part du Client est expressément soumise à l’acceptation par le Client des présentes conditions générales.
Par conséquent le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
COMMANDE. Le Client devra commander les Matériels et Services en souscrivant en ligne sur les supports proposés par K&G Conseil. Le prix et la quantité des Matériels et Services commandés, le prix unitaire est définis sur le support en ligne proposé. Toute commande réalisé par le Client est définitive. K&G Conseil se réserve le droit d’accepter la commande.
LIVRAISON. Le Prestataire devra utiliser des moyens raisonnables pour livrer les Matériels au Client. Les délais de livraison indiqués courent à partir de la date de l’accusé de réception de la commande par le Vendeur. Ils sont indiqués à titre indicatif et les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation totale ou partielle de la commande ni faire l’objet d’une quelconque indemnisation ou réduction de prix.
Lieu de livraison
La livraison des Matériels aura lieu dans les locaux du Client ou dans tout autre endroit désigné dans la Commande convenu d’un commun accord entre les Parties à La Réunion entre St Denis et St Gilles les bains.
Modifications
Le Client ne pourra pas modifier la date d’une expédition, ni annuler une commande, quels que soient les Matériels concernés, sauf en cas d’accord préalable et écrit du Prestataire, lequel accord sera pris à la discrétion du Prestataire. Si le Prestataire donne son accord dans les conditions susvisées mais que les Matériels concernés ont déjà été envoyés au Client : (1) le Client devra retourner les Matériels au Prestataire et prendre en charge tous les frais liés au transport, à la manutention, aux douanes et aux assurances (que ce soit pour l’expédition des Matériels au Client ou pour le retour des Matériels chez le Prestataire), et (2) le Client devra payer au Prestataire des frais de restockage correspondant à dix pour cent (10 %) du prix d’achat des Matériels. K&G Conseil se réserve le droit, en cas d’indisponibilité ou d’évolution d’une référence, de modifier la commande par un produit équivalent.
ACCEPTATION. A la livraison du matériel, le Client accepte la réception constatant soit la conformité, soit la non-conformité du matériel à sa description
En cas de non-conformité du matériel, le Client en avise immédiatement le Prestataire et dresse un procès-verbal de refus dudit matériel. Dans ce cas, les Parties se rapprocheront pour décider de la livraison de matériel conforme.
La remise d’un procès-verbal de réception autorise le Prestataire à considérer que le Matériel est en tout point conforme à la commande, exempt de vices apparents et en bon état de fonctionnement. Il en sera également ainsi, même en l’absence de remise du procès-verbal de réception, si le Client n’a émis aucune réserve par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la remise physique des Matériels.
CHOIX DU MATERIEL. Le Client accepte librement, sous sa seule responsabilité, le Matériel et l’offre de K&G Conseil, en fonction du rendement souhaité et de ses propres besoins d’utilisation. Il reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des modalités d’exploitation et reconnaît que les caractéristiques techniques et fonctionnelles du Matériel répondent à ses besoins actuels, et à ceux qu’il peut raisonnablement prévoir rencontrer pendant la durée du présent Contrat.
Dans le cadre d’une prestation de location de Matériel, Le Client pourra à tout moment pendant la durée du Contrat, demander au Prestataire de faire évoluer le Matériel. Les modalités de mise à disposition de cette évolution seront mutuellement convenues entre les parties et donneront lieu à la signature d’un nouveau contrat ;
FORMATION. Une formation du personnel du Client à l’utilisation du Matériel est assurée par le support téléphonique du Prestataire dès leur livraison, ou par un technicien sur site selon la prestation choisie par le Client. Le Prestataire fournira le guide utilisateur du fabricant. Toute formation supplémentaire sera effectuée par l’assistance téléphonique sous réserves. Toute formation supplémentaire sur site sera facturée.
RESERVE DE PROPRIETE. Dans le cas d’une vente, le Prestataire se réserve la propriété du ou des matériels livrés jusqu’à complet paiement du prix en principal et intérêts.
En cas de non-règlement de l’une quelconque des échéances contractuelles, le Prestataire pourra exiger la restitution des Matériels aux frais du Client, et, à défaut d’exécution, procéder à la résiliation du contrat dans les conditions prévues aux présentes.
Dans ce cas, les arrhes ou acomptes éventuellement versés par le Client demeureront acquis au Prestataire, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Dans le cas d’une location, le prestataire reste le propriétaire du matériel sur l’ensemble du contrat.
TRANSFERT DES RISQUES. Dans le cadre d’une vente ou d’une location, les risques de détérioration ou de perte qui sont associés aux Matériels sont transmis au Client lors de la livraison desdits Matériels par K&G Conseil sur le Site du Client, ou avant, si le Client et K&G Conseil en sont convenues ainsi.
INSTALLATION ET MISE EN SERVICE DES MATERIELS. Toute location d’un matériel doit faire l’objet d’un contrat de maintenance associé, débutant à partir du jour de l’installation. A défaut de souscription d’un contrat de maintenance, aucune obligation d’installer le matériel n’est à la charge du Prestataire dans le cadre du présent Contrat.
Selon l’option choisie par le Client aux conditions particulières, l’installation peux se faire soit sur site par un déplacement de technicien, soit par Le Client qui réceptionnera un Matériel pré-paramétrés et prêt à l’emploi.
L’installation et la mise en service desdits Matériels seront effectuées par le Prestataire selon le calendrier convenu entre les Parties au sein de chaque bon de commande.et dans les conditions particulières.
Dans le cadre d’une mise en service d’un Terminal Point de Vente une licence du logiciel d’encaissement est fournie à titre provisoire et devient définitive après paiement intégral du Matériel et du Logiciel. En cas de non-paiement des sommes dues au titre du Matériel ou du Logiciel, et nonobstant les autres sanctions éventuelles stipulées dans ce contrat, le Prestataire se réserve le droit de révoquer ladite Licence.
GARANTIE
Il est rappelé que K&G Conseil n’est ni constructeur ni fabricant des Matériels. A ce titre les Matériels achetés auprès de K&G Conseil bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche produit et/ou dans la notice jointe avec l’appareil, ou téléchargeable sur le site du constructeur. Les différentes garanties constructeur sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre.
Sans contrevenir à ce qui précède, le contrat de maintenance de K&G Conseil permet au Client de s’affranchir de la gestion de la garantie constructeur, dans les conditions stipulées ci-après.
La récupération des transactions ou logiciels dans les matériels ne peut être garantie. Il incombe au Client de faire des sauvegardes régulières et de conserver ses tickets de paiement.
Les pièces ou sous-ensembles repris par le Prestataire à la suite d’un remplacement deviennent la propriété du Prestataire, les pièces ou sous- ensembles incorporés en remplacement par le Prestataire deviennent la propriété du Client, si le Client a payé au Prestataire l’ensemble des factures dues au Prestataire.
Les obligations du Prestataire au titre du présent article ne devront s’appliquer que si après examen du Matériel concerné, le Prestataire constate que le défaut ou la non-conformité à l’origine de la réclamation est bien réel et n’a notamment pas été causé par un des cas stipulés dans la rubrique exclusion de maintenance. Le Prestataire ne garantit aucunement que les composants logiciels d’un Matériel soient compatibles avec tout logiciel ou tout matériel autre que les Matériels.
Dans le cadre d’une vente ou location de matériels reconditionnés, K&G conseil ne peut faire appliquer la garantie constructeur. Le Prestataire appliquera les règles commerciales en vigueur (vente) ou ses obligations de maintenance (location)
MAINTENANCE DU MATERIEL.
Pour tout achat de Matériel le client s’engage à souscrire au service de Maintenance proposé par le Prestataire pour un minimum de douze (12) mois à partir de l’installation, renouvelable par tacite reconduction chaque mois.
Le Prestataire s’engage à intervenir sans délai et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour prendre en charge la demande d’intervention formulée par le Client, soit par téléphone, soit le cas échéant, lorsque le Prestataire juge qu’il n’est pas possible d’intervenir à distance, en déplaçant un transporteur sur site.
Assistance téléphonique
Le Prestataire met à la disposition du Client un numéro de téléphone central (indiqué sur l’étiquette sur chaque Matériel) destiné à recueillir les appels en cas d’incident de fonctionnement des Matériels, à assister le Client dans l’identification des causes de l’incident, et à aider le Client à y remédier par lui- même, afin de tenter de remettre le matériel en service immédiatement. Ce service est disponible sans interruption de 9h00 à 17h00 du Lundi au Samedi (jours fériés français exceptés).
Il est entendu entre les Parties que le Client devra laisser la possibilité au Prestataire d’intervenir sur le Matériel par le biais d’un logiciel sécurisé de prise de contrôle à distance. Le Client devra disposer d’une connexion internet permettant la prise en main du système à distance par les techniciens.
Maintenance par échange standard et le cas échéant maintenance sur site
Si après le diagnostic téléphonique, et après tentative de remise en service avec la coopération de l’exploitant, une intervention technique est nécessaire, elle sera déclenchée par le service d’assistance technique téléphonique. Aussi le Prestataire déclenchera un échange standard en envoyant au commerçant un Matériel de remplacement.
Il est convenu entre les parties que la maintenance par échange standard n’est applicable que sur les TPE.
Les Matériels sous contrat de maintenance sont fongibles, c’est-à-dire qu’ils peuvent être remplacés au titre de la maintenance par un matériel de même modèle, aux fonctionnalités équivalentes, mais avec un numéro de série différent.
Dans le cas d’un échange standard par transporteur, les équipements sont déposés chez le Client pré-paramétrés et prêts à l’emploi, l’exploitant ayant la charge de le reconnecter (Sauf en cas de maintenance sur site par technicien). Les Matériels hors services sont repris par le transporteur (ou par un technicien selon la nature du contrat). En cas de non restitution du Matériel en panne par le Client au transporteur ou technicien ou, d’une manière générale, en cas de non- retour du Matériel en panne sous cinq (5) jours ouvrés chez K&G Conseil, le Prestataire facturera le Client de la somme de 320€ HT par Matériel non restitué pour les TPE. 1590€ par TPV. 979€ par pack caisse.
Dans le cas de matériels IP ou GPRS, le Prestataire conseille vivement à l’exploitant de mettre en œuvre une sauvegarde de type RTC afin d’assurer une continuité de service. Le Client est informé des risques encourus en cas de non connexion de ce moyen de secours, et en assumera totalement les conséquences directes ou indirectes. En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement du Matériel ayant pour origine une rupture de réseau ADSL ou GPRS.
Il est convenu entre les Partie que le Personnel du Client présent sur chaque site devra accepter d’effectuer quelques manipulations sur les Matériels avec l’aide du support téléphonique du Prestataire afin de maximiser les possibilités de remise en service en cas de dysfonctionnement. Dans le cas contraire, le taux d’intervention sur site pourrait devenir anormalement élevé, et pourrait justifier une révision à la hausse des conditions tarifaires de maintenance.
Rapport d’intervention (concerne uniquement la maintenance par technicien de site)
Toute intervention sur site fait l’objet d’un rapport d’intervention rédigé par le technicien précisant :
- la date et l’heure de l’intervention
- la description du matériel concerné
- le nom de l’intervenant
- le nom du responsable présent sur le site
- la nature des éventuelles réparations effectuées.
Engagements de service
Le Prestataire s’engage à respecter les délais d’intervention prévus aux présentes dans le cadre de l’engagement de niveau de service (SLA) décrit au présent article et déterminant le pourcentage d’interventions ayant amené à une Intervention dans les délais définis.
L’intervention aura lieu dans les limites de la plage contractuelle, dans 80 % des cas.
Le pourcentage cité précédemment constitue le SLA du Prestataire. Les rendez- vous sont exclus de ce calcul.
Les parties conviennent que si le SLA contractuel durant quatre (4) semaines consécutives n’est pas respectés sur la période définie, du seul fait du Prestataire, des pénalités pourront être mises en œuvre à conditions qu’elles aient été stipulées aux Conditions Particulières. Ces pénalités ne s’appliqueront pas si l’intervention n’a pu être réalisée du fait du Client ou en cas de force majeure ou en cas d’interruption due à une indisponibilité de la plate-forme de paiement sécurisée.
En cas de désaccord du Client concernant le calcul des délais d’intervention ou de remise en état pour un appel donné, celui-ci devra produire les preuves de la non-fiabilité des données du Prestataire. Les Parties définissent le cas échéant le montant de l’avoir qui sera émis en début de trimestre suivant.
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- Exclusions de maintenance
Dans les cas suivants, la réparation du Matériel ne sera pas prise en charge par le Prestataire dans le cadre du forfait de maintenance, mais donnera lieu à facturation complémentaire, sur présentation d’un devis préalable lorsque l’établissement d’un tel devis sera possible :
– Les éventuelles interventions du Prestataire demandées par le Client en dehors des horaires d’intervention définis aux présentes;
– La réparation des dégâts causés par le Client, notamment à l’occasion d’un transport, d’un déplacement, d’une chute, d’un accident, d’une négligence, d’une erreur d’utilisation, d’une utilisation frauduleuse, d’un acte de vandalisme ;
– La réparation des dégâts provoqués par l’environnement physique, climatique ou électrique (électricité, support de télécommunication, eau, foudre, feu, poussière, etc.) ;
– La réparation des dégâts provoqués par les équipements connectés, les câbles d’alimentation ou de connexion, les batteries, etc. non fournis par le prestataire;
– Les interventions sur site du Prestataire dues à des pannes du câblage réseau fixe, des défauts de l’alimentation électrique ou des défauts des accès des opérateurs télécoms ;
– La fourniture et l’installation des consommables et des accessoires nécessaires au fonctionnement des matériels, tels que rouleaux de papier thermique (NB : dans le cadre d’un contrat de location, le remplacement des batteries et câbles d’alimentation sont inclus au contrat de maintenance) ;
– Les interventions sur site liées à l’absence de consommable, la présence de consommable non-conforme au Matériel, un défaut de mise en place du consommable ;
– Les interventions sur site de niveau 1 telles que le débourrage imprimante, le reboot (arrêt/marche secteur) et d’une façon plus générale toute intervention réalisable par l’exploitant ne nécessitant pas de compétences spécifiques en monétique ;- L’analyse des pannes qui ne sont pas inhérentes au matériel et leur dépannage, en particulier les interventions dues à des virus ;
– Les interventions sur site consécutives à une mauvaise utilisation ou installation du Matériel et/ou des logiciels par le Client ou une personne tiers au Prestataire, ou une négligence du Client dans leur utilisation (absence ou défaut de branchement de câble, élément liquide ou solide introduit dans l’équipement et ayant endommagé celui-ci, etc.) ;
– Les interventions sur site où le technicien, s’étant déplacé, n’a pu accéder au matériel (travaux, refus du Client, grève du personnel du Client, etc.) ; Les pannes consécutives à des interventions ou échanges de matériel par le Client ou des tiers non-agréés par le Prestataire sur le Matériel ou les logiciels.
– La peinture, le ravivage ou le nettoyage extérieur.
ACHEMINEMENT DE FLUX/SERVICE MONETIQUE Le Prestataire propose au Client, l’utilisation du service de paiement de sa plate-forme sécurisée. Ce service permet au Client de disposer d’un outil de paiement, en accord avec le contrat monétique de proximité qu’il aura souscrit avec sa Banque et de transporter via la technologie ADSL ou GPRS, les flux monétiques (demandes d’autorisation, télécollectes, télé paramétrage).
Le Prestataire s’engage à fournir au Client un accès à la plate-forme de paiement sécurisé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois il est rappelé au Client que le Prestataire n’est pas le concepteur ni hébergeur de la plateforme et qu’à ce titre la responsabilité du Prestataire se limite à la mise à disposition de la plateforme choisie d’un commun accord entre les Parties.
En cas de non atteinte de l’engagement de résultat susvisé, les parties pourront convenir de l’application de pénalités dans les conditions particulières.
Fourniture des cartes SIM GPRS Le Prestataire pourra sur demande du Client être amené à lui fournir des cartes SIM pour l’utilisation avec les TPE.
Lorsque le Prestataire fournit au Client des cartes SIM GPRS, ces dernières devront être installées dans les Terminaux de Paiement.
La carte SIM GPRS permet d’établir la liaison entre le Terminal de Paiement et le réseau Internet, sachant que la plate-forme de paiement sécurisée est accessible à partir du réseau Internet.
Le Prestataire peut acquérir les cartes SIM GPRS auprès de l’opérateur de télécommunication de son choix .
Nonobstant ce qui précède le Prestataire ne sera être tenu responsable des éventuels incident de réseau et de télécommunication
Engagements du Client quant aux cartes SIM
Les cartes SIM, placées sous la garde du Client, restent la propriété exclusive de l’opérateur de télécommunication qui les aura émises et qui peut les remplacer à tout moment :
- pour permettre au Client de bénéficier d’améliorations notamment techniques,
- ou en cas de défaillance constatée.
Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des cartes SIM dont il s’interdit toute duplication, modification ou cession.
La carte SIM ne peut pas être utilisée par le Client pour d’autres usages que ceux précisés dans le présent Contrat. Toute surconsommation non justifié ainsi que tout usage frauduleux de la carte SIM et/ou contraire aux dispositions du présent contrat engage la responsabilité personnelle du Client.
La composition successive de trois codes d’initialisation (code PIN) erronés entraîne la neutralisation de la carte SIM. Cette dernière peut être réinitialisée sur simple demande du Client, au tarif en vigueur au jour de la demande, le Client pouvant, à tout moment, obtenir communication des tarifs du Prestataire sur simple demande.
En cas de perte ou de vol de carte SIM, le Client doit en informer immédiatement le Prestataire afin que la ligne correspondante soit mise hors service. Il est toutefois expressément convenu que, pendant la période de suspension de la ligne, le contrat d’abonnement demeure pleinement applicable et que les redevances correspondantes seront intégralement facturées.
En cas de cessation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à restituer au Prestataire les différentes cartes SIM mises à sa disposition, sauf convention contraire prévue entre les Parties.
ELIMINATION DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES Dans le cadre des dispositions du Décret n° 2005-829 du 20 Juillet 2005 sur le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus d’équipements électriques et électroniques professionnels, le Prestataire reprendra ou fera reprendre pour son compte, gratuitement, les Matériels usagés. En conséquence, au moment où le Matériel arrive en fin de vie et où le Client décide d’abandonner le Matériel, il devra les retourner à ses frais au Prestataire pour lui permettre d’en assurer l’élimination dans le respect des dispositions du Décret. A défaut de les retourner au Prestataire pour destruction ou de reprendre à son compte les obligations du Prestataire, le Client supportera les sanctions pénales prévues à l’Article 25 du Décret.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client doit respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables, et se plier aux normes professionnelles et éthiques les plus élevées applicables aux activités du Client.
Le Client s’engage pendant la durée du contrat à :
Entretenir l’environnement physique du Matériel, ainsi qu’à s’assurer de l’adéquation de cet environnement au Matériel conformément aux préconisations transmises par le Prestataire ;
Respecter les consignes d’emploi et les opérations d’entretien général du Matériel transmises par le Prestataire ou le constructeur ;
Utiliser les fournitures accessoires et consommables et supports d’information conformes aux spécifications définies par le Prestataire ou le constructeur ;
Souscrire un contrat de maintenance avec le Prestataire afin de couvrir les risques jusqu’au terme contractuel.
Donner accès au Matériel pour les opérations de maintenance et, lors de ces opérations, à faire en sorte qu’un de ses représentants compétents soit présent au cours de chacune de ces opérations ;
En cas de tentative de saisie du Matériel, le Client doit en aviser immédiatement le Prestataire, élever toutes protestations et prendre toutes mesures pour faire reconnaître les droits, notamment de propriété, du Prestataire. Si la saisie a eu lieu, il doit faire diligence, à ses frais, pour en obtenir la mainlevée.
RESPONSABILITE DU CLIENT EN CAS DE LOCATION
Si plusieurs personnes physiques ou morales agissent ou sont présentées en tant que Client, chacune d’entre elles s’engage solidairement pour la totalité. La remise totale ou partielle de la dette ou des obligations d’un des codébiteurs solidaires par le Prestataire ne libère pas pour autant les autres codébiteurs de leurs obligations à l’égard du Prestataire.
Responsabilité civile, assurances
A partir de la livraison de Matériel et jusqu’à sa restitution au Prestataire, le Client, en sa qualité de gardien et d’utilisateur du Matériel, répond en toutes circonstances vis-à-vis du Prestataire et/ou de tous tiers de tous dommages causés à leur personne comme à leurs biens du fait du Matériel, même si le dommage est dû à un vice de construction.
Le Client s’engage à souscrire pendant la durée de la location une police garantissant sa responsabilité civile de gardien utilisateur du Matériel pris en location avec abandon de recours contre le Prestataire ou ses ayants-droit. Responsabilités en cas de dommages et perte du Matériel
A partir de la livraison du Matériel et jusqu’à sa restitution au Prestataire, le Client est et demeure responsable de tous les risques de vol, de détérioration et/ou de destruction partielle ou totale du Matériel, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
Le Client s’engage à assurer à ses frais les Matériels et à en justifier à première demande du Prestataire.
Sinistres
Dans tous les cas de sinistres, le Client s’engage à en informer le Prestataire dès que possible et au plus tard dans les dix (10) jours à compter de la survenance du sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception, et à le tenir informé de la suite donnée par son Assureur à ce sinistre jusqu’à son complet règlement. En cas de sinistre partiel, le Client doit remettre le Matériel en état à ses frais et continuer à payer régulièrement ses loyers.
En cas de sinistre total ou considéré comme tel par l’expert, le Client doit :
– soit remplacer à l’identique et à ses frais le Matériel, c’est à dire remplacer le Matériel d’origine par un Equipement ayant les mêmes performances, et le Client s’engage à signer un avenant constatant la substitution du matériel et le transfert de la propriété du nouveau matériel au Prestataire. Le Prestataire remboursera au Client le montant des indemnités reçues des compagnies d’assurances en opérant le cas échéant une compensation sur les sommes que ce dernier pourrait lui devoir.
– soit demander la résiliation du Contrat et verser au Prestataire une indemnité égale aux loyers échus impayés et à la totalité des loyers matériels restant dus au moment du sinistre, majorée des mensualités échues impayées et des mensualités restant dues à cette date au titre de la maintenance et l’acheminement de flux, telles que prévues au contrat de location d’équipements et de prestations de services monétiques. La résiliation ne pourra prendre effet qu’à compter de la date de règlement de ladite indemnité. Dans ce dernier cas, le Client sera dégagé de son obligation de restitution de l’équipement sinistré.
Les conséquences de toute franchise, insuffisance de garantie ou d’absence d’indemnité, quelle qu’en soit la cause, seront à la charge du seul Client qui en devra, le cas échéant, garantie au Prestataire.
En cas de sinistre, soit total, soit partiel non couvert par la police du Client, ce dernier s’engage à réparer le préjudice subi par le Prestataire du fait de la détérioration, du vol, de la perte du Matériel et, le cas échéant, de la résiliation consécutive de la location. A cet effet, il doit assurer à ses frais la remise en état du Matériel si ce dernier peut être réparé, ou, par dérogation à l’article 1722 du Code Civil, acquérir à ses frais exclusifs mais au nom et pour le compte du Prestataire, un Matériel neuf de même type que celui sinistré ou, s’il n’est plus fabriqué, un Matériel neuf de performances équivalentes. Si la location devait être résiliée à la suite du sinistre total, la location du nouveau Matériel fera l’objet d’un nouveau contrat de location conclu dès à présent et irrévocablement aux mêmes conditions que celles du contrat de location résilié. La nouvelle location prendra effet à la date de résiliation du précédent contrat, pour une durée égale à celle restant à courir au titre du contrat résilié. A défaut d’exécution, pour quelque cause que ce soit, de ses obligations dans un délai de trois (3) mois à compter du jour du sinistre, le Client est, de plein droit, redevable envers le Prestataire des sommes définies entre les Parties.
A la fin de la location, ou en cas de résiliation du Contrat, le Client doit immédiatement restituer le Matériel complet, y compris câbles, manuels et autres accessoires, en bon état d’entretien et de fonctionnement suivant les standards du constructeur au siège social du Prestataire ou à l’adresse indiquée par celui- ci. Tous les frais afférents au démontage, à la déconnexion, à l’emballage, à l’enlèvement et/ou au transport du Matériel en retour, sont à la charge exclusive du Client, qui demeure tenu des obligations de garde et d’assurance ci-dessus mentionnées jusqu’à restitution effective du Matériel au Prestataire. Dans le cas où le Client refuse de restituer le Matériel, il suffit pour l’y contraindre d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance de La Réunion. Nonobstant en cas de non restitution dans les délais impartis tel que stipulé ci-avant le Prestataire facturera le Client de la somme de 280€ HT par Matériel non restitué.
COLLABORATION – COOPERATION Les Parties conviennent d’exécuter les présentes de bonne foi et de collaborer étroitement dans le cadre de leur relation contractuelle ainsi qu’avec les tiers partenaires impliqués dans le projet. Le Client s’engage à notifier par écrit au Prestataire dans les plus brefs délais tout évènement interne (changement d’intervenant, système d’information…) pouvant impacter la bonne exécution du Contrat.
PROPRIÉTÉ DES DROITS EXCLUSIFS ATTACHÉS AUX MATERIELS LOGICIELS ET SERVICES. Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît que les Matériels contiennent des composants électroniques, des logiciels et des informations techniques relevant de la propriété exclusive de K&G Conseil ou de son concédant (ci-après collectivement désignés « Droits exclusifs ») et que l’ensemble des brevets, droits d’auteur, droits relatifs à la topographie des circuits intégrés, marques, appellations commerciales et autres droits de propriété intellectuelle associés ou s’appliquant directement aux Matériels et aux Droits exclusifs, devra rester la propriété exclusive de K&G Conseil ou de son concédant. Le Client comprend et accepte que le présent Contrat n’entraîne en aucun cas la vente de l’un quelconque des Droits exclusifs ou des droits de propriété intellectuelle, exception faite que le Client et ses clients auront le droit limité d’utiliser les Droits exclusifs dans le cadre de l’utilisation des Matériels et Services (sous réserve des stipulation ci-dessous. Le Client devra immédiatement avertir Neosystems de tout détournement ou de toute violation desdits droits de propriété dont il aurait connaissance.
Sous réserve des dispositions légales applicables, le Client ne devra pas effectuer d’ingénierie inversée, décompiler, démonter, traduire, copier, modifier, altérer ou sinon changer l’un quelconque des Matériels ou l’une de ses parties (y compris notamment l’un des Droits exclusifs, ou quelque logiciel/documentation fourni par K&G Conseil), sans l’autorisation écrite expresse et préalable de K&G Conseil. Le Client n’est pas autorisé à obtenir le code source de tout logiciel fourni par K&G Conseil par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation écrite expresse préalable de K&G Conseil.
Le Client ne devra ni retirer ni altérer les marques, les appellations commerciales, les logos, les brevets ou les notices de droit d’auteur figurant sur les Matériels (ou sur leur emballage/documentation), ainsi que d’autres marquages ou notices, ni ajouter d’autres marquages ou notices sur les Matériels (ou sur leur emballage ou documentation) sans l’autorisation expresse écrite préalable de K&G Conseil
CONDITIONS DE PAIEMENT. Les prix sont définis en Euros, hors taxes et seront majorés des taxes, notamment de la TVA, en vigueur au jour de la facturation. La tarification applicable et les modalités de paiement sont définies dans les conditions particulières signées entre les Parties.
Tous les frais accessoires, nécessaires à la mise en service ou l’utilisation du Matériel sont à la charge du Client. Ils comprennent entre autre, sans que cela soit limitatif, les frais de transport, de livraison, de levage, d’installation et de connexion.
Le paiement pour l’achat des Matériels se fait à trente (30) jours date de facture. Les redevances au titres des services et location sont payable par prélèvement automatique mensuellement terme à échoir, entre le 5 et le 15 de chaque mois. Les règlements se font par paiement bancaire directement sur le support proposé par le Prestataire. En cas de modification de ses coordonnées bancaire, le Client devra en informer immédiatement le Prestataire afin de pouvoir enregistrer les nouvelles coordonnées.
Dans l’hypothèse d’un rejet de paiement pour quelque cause que ce soit des frais de rejet forfaitaires seront applicables à hauteur de quinze (15) euros H.T. par rejet.
Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture non contestée selon les modalités définies entre les Parties dans les Conditions particulières entraînera, de plein droit, la facturation d’un intérêt égal à trois fois le taux légal, à compter du jour suivant l’échéance, calculés par jour de retard à compter de la date d’échéance de la créance jusqu’à la date du paiement effectif.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Aucune réclamation ou contestation n’autorisera le Client à différer le paiement d’une facture. Il en sera de même si le Client ne prend pas livraison à la date contractuellement prévue.
En cas d’échéancier de règlement consenti au Client, le défaut de règlement à bonne date d’une seule échéance rendra immédiatement exigibles toutes les sommes dues, même non encore échues, sans préjudice du droit du Prestataire de procéder à la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l’article 8 du présent Contrat.
Dans ce cas, les arrhes ou acomptes éventuellement versés par le Client demeureront acquis au Prestataire, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
RESILIATION DU CONTRAT.
Résiliation par le Client avant la Date d’Effet de la location
Si, après la signature du présent Contrat par les deux (2) parties, le Client le résilie avant la Date d’Effet de la Location, il sera redevable envers le Prestataire, en toute hypothèse, d’une indemnité d’annulation, aux fins de compensation de l’immobilisation de l’engagement du Prestataire de mettre les Equipements à sa disposition, égale à six mois de loyer H.T. prévus aux Conditions Particulières et de prestations de services monétiques. Cette indemnité sera augmentée des taxes en vigueur. De plus le Client devra rembourser au Prestataire toutes les sommes déjà versées au fournisseur pour l’achat du Matériel ou prendre en charge le paiement de toutes sommes non encore payées dues par le Prestataire au fournisseur pour l’achat du Matériel. L’annulation ne sera reconnue effective qu’à la date de règlement des sommes dues.
Résiliation en cours de Contrat
En cas de manquement grave et répété du Client à l’une quelconque de ses obligations définies dans le Contrat, et sauf cas de force majeure, le Prestataire peut résilier de plein droit le présent Contrat, sans préjudice de tous de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait du manquement susvisé autres droits et actions à son profit. Cette résiliation s’effectuera de droit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, un (1) mois après notification à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet et contenant une déclaration par la partie qui notifie, de son intention d’user de la présente clause.
Dans l’éventualité d’une résiliation pour manquement grave et répété, le Client doit immédiatement verser au Prestataire, sans mise en demeure préalable, outre les sommes dues à la date de la résiliation, une somme égale hors taxe au solde des loyers matériels hors taxes dus jusqu’au terme contractuel, majorée des mensualités hors taxe dues jusqu’au terme contractuel concernant la maintenance et l’acheminement de flux, telles que prévues au contrat de location d’équipements et de prestations de services monétiques.
Le Matériel et ses accessoires devront immédiatement être remis en bon état au Prestataire, à l’endroit déterminé par lui; au besoin le Client autorise dès à présent le Prestataire à pénétrer dans les locaux où se trouveront les biens loués, afin de récupérer ceux-ci.
.Dans l’hypothèse où pour répondre aux besoins d’investissement du Client, divers Matériels ont fait l’objet de Contrats de Location distincts, il est expressément créé entre eux, par la volonté des parties, un lien d’indivisibilité de telle sorte que notamment la résiliation de l’un quelconque des Contrats, pour quelque motif que ce soit, entraîne, si bon semble au Prestataire, la résiliation de tous les autres Contrats.
Résiliation en fin de Contrat et cas assimilés
Chacune des parties est tenue de notifier son intention de mettre fin au contrat au terme de la Durée Initiale prévue aux Conditions Particulières par lettre recommandée avec Accusé de Réception et ce six (6) mois au moins avant l’arrivée du terme de la Durée Initiale. Dans le cas contraire, au-delà de cette durée, le Contrat est prolongé par tacite reconduction pour une durée indéterminée, aux mêmes conditions. Au cours de la période de tacite prorogation, le Client pourra mettre fin au Contrat à la fin de chaque trimestre en notifiant sa décision au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois avant le terme du trimestre en cours.
Dans le cadre d’une location si le Client ne restituait pas le Matériel objet du Contrat dans un délai de cinq (5) jours à compter de la résiliation du Contrat alors même qu’il aurait résilié ledit Contrat dans les formes et délais requis, le Client continuera à être prélevé mensuellement des sommes dues à titre de pénalités.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Le Prestataire sera responsable, à l’égard du Client et des tiers, des dommages directs et immédiats survenus dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs que pourraient commettre le client ou son personnel dans l’utilisation du Matériel.
Par ailleurs, le client étant seul responsable de l’exploitation de son système d’information, le prestataire, sauf en cas de faute lourde, ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des Matériels à l’occasion du présent contrat telles qu’une interruption d’exploitation, des pertes de commandes, un manque à gagner, une perte de chance ou de bénéfice, une atteinte à l’image de marque, etc.
En cas de perte, détérioration ou de destruction de supports d’informations, le prestataire, dans le cas où il ne serait pas responsable, n’assumera en aucune façon les frais de reconstitution ou de remplacement des informations détruites ou endommagées.
Enfin, le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données et ne saurait rechercher la responsabilité du Prestataire à ce titre.
Nonobstant toute disposition contraire mentionnée au présent contrat: (a) la responsabilité de K&G Conseil en lien avec l’exécution du présent contrat, la vente des Matériels et l’offre de services proposées au Client, quel que soit le type d’action entraînant cette responsabilité est limitée au prix total d’achat des Matériels et services payés par le client à Neosystems au titre du présent contrat au cours des douze (12) derniers mois précèdent le fait générateur;
De convention expresse, le client s’engage, dans l’utilisation qu’il fera de l’équipement vendu, à s’assurer que son établissement bancaire est membre, directement ou indirectement, du GIE carte bancaire, ou à être déclaré auprès des organismes compétents pour ce qui est du traitement des cartes privatives ou chèques. En conséquence, le Client dégage de ce fait le Prestataire de toute responsabilité et s’engage à faire son affaire personnelle des démarches d’agrément ou de réclamation auprès des organismes concernés.
DUREE. Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois. Il ne pourra être résilié en tout ou partie, avant l’expiration de la période initiale. Au-delà, le contrat pourra prendre fin à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec A.R. respectant un préavis d’un mois. Tout terme commencé est dû.
La Durée Initiale de la location prévue aux Conditions Particulières ou sur la Commande commence à courir le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la location du dernier Equipement d’une même Commande a été installé. Dans l’intervalle, le Locataire paiera au Loueur une redevance de mise à disposition pour l’Equipement déjà livré
RACHAT DU MATERIEL. Le client peut si il le souhaite acheter le matériel sur demande au prestataire. La tarification sera fixée par le prestataire avec une décote de 20% par an sur le prix de vente neuf.
ASSURANCE. Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance suffisante pour couvrir tous les risques qui pourraient résulter de l’exécution du présent Contrat auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue et solvable, et la maintenir en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, la Partie qui dispose d’un accès à des Données Personnelles détenues par l’autre Partie en qualité de Responsable de Traitement et/ou qui traite des Données Personnelles en qualité de Sous-Traitant pour le compte de l’autre Partie (selon les définitions de « Données Personnelles », de « Traitement », de « Responsable de Traitement » et de « Sous-Traitant » résultant de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée), n’effectuera de tels accès ou Traitements que dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat. Chaque Partie s’engage à garder les Données Personnelles de l’autre Partie confidentielles et à ne pas révéler les Données Personnelles de l’autre Partie à des tiers sans avoir d’abord reçu l’approbation écrite et préalable de l’autre Partie. Chaque Partie accepte cependant que les prestataires chargés de la mise en œuvre et/ou de l’entretien du système informatique de l’autre Partie puissent avoir accès à des Données Personnelles contenues dans ce système informatique aux fins et dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le cas échéant, chaque Partie accepte que lesdits prestataires de l’autre Partie puissent accéder et traiter ces Données Personnelles dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions au service de la Partie concernée, dans la stricte mesure nécessaire et aux seules fins de l’exécution par ladite Partie de ses obligations résultant du Contrat. Chaque Partie s’assurera du respect des obligations décrites au présent paragraphe par son personnel, les membres de son réseau et ses prestataires susceptibles d’accéder aux Données Personnelles de l’autre Partie.
Chaque Partie prendra les mesures techniques et structurelles pour s’assurer :
– du respect par elle-même (incluant ses personnels) et par ses prestataires des lois et réglementations en vigueur sur la protection des Données Personnelles, incluant les obligations de déclaration ou les autorisations éventuelles requises.
– de la sécurité et de la confidentialité des Données Personnelles de l’autre Partie auxquelles elle (incluant ses personnels et prestataires) est amenée à accéder, en vue de prévenir, notamment, (i) la destruction, la détérioration, la modification ou la perte de Données Personnelles faite accidentellement ou sans autorisation de l’autre Partie, (ii) la divulgation ou l’accès à des Données Personnelles à/par des tiers de façon accidentelle ou non-autorisée par l’autre Partie, et/ou (iii) toute forme ou finalité de traitement de ces Données Personnelles illicites, non autorisées par l’autre Partie ou non prévues au Contrat. Les mesures de sécurité prises par chaque Partie (incluant ses personnels et prestataires) respecteront les réglementations sur la protection des Données Personnelles en vigueur. Chaque Partie informera immédiatement l’autre Partie de tout manquement à ses obligations par elle-même, par ses personnels, par ses prestataires ou par des tiers.
Si durant l’exécution du Contrat, une Partie (incluant ses personnels et prestataires) obtient des Données Personnelles directement auprès des personnes physiques auxquelles ces Données Personnelles se rapportent, cette Partie fournira ou fera fournir aux personnes concernées les informations requises par la loi et la réglementation.
Si une Partie recourt à un prestataire susceptible de disposer d’un accès aux Données Personnelles de l’autre Partie depuis un pays non membre de l’Espace Economique Européen, la Partie concernée doit en informer immédiatement l’autre Partie afin que cette dernière puisse soumettre aux procédures requises par les lois et réglementations en vigueur (information des personnes concernées, notification, demande d’autorisation) l’existence d’un tel accès par un tel prestataire et conclure avec l’autre Partie, le cas échéant, un Contrat de transfert de Données Personnelles à destination d’un tel prestataire, sur la base des clauses contractuelles types établies par la Commission européenne.
Le fait pour une Partie (incluant ses personnels et prestataires) de ne pas respecter des obligations légales ou contractuelles relatives aux Données Personnelles est considéré comme un manquement grave au présent Contrat et permettra à l’autre Partie de résilier de plein droit le Contrat sans devoir aucune indemnisation, sans préjudice des appels en garantie ou demandes de réparation que l’autre Partie pourra réclamer à la Partie défaillante du fait du non-respect de ces obligations légales ou contractuelles.
Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la raison, chaque Partie (incluant ses personnels et prestataires) cessera tout traitement de Données Personnelles de l’autre Partie. Les obligations relatives aux Données Personnelles resteront pleinement en vigueur après le terme du Contrat, quelle qu’en soit la raison.
CONFIDENTIALITE. Le Prestataire et le Client conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes et documentations qui seront échangées entre les Parties ou que ces dernières pourront être amenées à connaître à l’occasion de la phase préparatoire du contrat, de la phase de consultation et de la phase d’exécution du contrat. Les Parties s’engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins autres que celles nécessaires à la bonne exécution du contrat et notamment à ne pas les dévoiler à des tiers sauf accord préalable de la Partie de laquelle émanent les informations, méthodes ou documents concernés.
En particulier, tous les renseignements fournis au personnel, sous-traitant et tiers de l’une ou l’autre des parties, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.) et données qui leur sont confiés et tous les entretiens auxquels ils participent et tous les documents émis sont considérés comme strictement confidentiels.
Seuls échappent à cette obligation de secret et de confidentialité les informations, documents ou objets tombés officiellement dans le domaine public, diffusés au public préalablement à cette communication ou signalés comme non confidentiels par la partie qui effectue la communication.
Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et les tiers auxquels elles font appel.
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour préserver la confidentialité sur les méthodes, informations, documentation et autres éléments appartenant à son cocontractant qui lui auront été communiqués ou auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du contrat.
Le Prestataire se porte fort du respect de ces engagements pas ses sous-traitants, garantit le Client qu’il ne sera procédé à aucune duplication des informations, de quelque nature que ce soit, du Client et qu’il n’exploitera pas ces informations ni pour ses besoins propres ni pour ceux d’un tiers.
Le Prestataire s’engage à se conformer aux exigences de la réglementation en matière de protection des données personnelles. Le Prestataire devra conserver les données personnelles dans un pays de l’Union européenne.
L’obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute l’exécution du contrat ainsi que pendant une période de dix (10) années courant à compter de sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
ELECTION DE DOMICILE, COMPETENCE. Pour l’exécution du présent Contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif.
Le présent Contrat devra en tous les cas être régi et interprété en conformité avec les lois françaises.
Dans le cas d’un différend ou d’une demande découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution, les parties se consulteront et négocieront et, reconnaissant leurs intérêts mutuels, tenteront de trouver une solution amiable. Si les parties ne réussissent pas à formuler un règlement dans une période de soixante (60) jours après notification donnée par l’une quelconque des parties, tout différend ou demande non-résolu sera réglé .devant les tribunaux de La Réunion.
DIVISIBILITE. Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat est jugée inapplicable par une instance compétente pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions ne devront pas s’en trouver affectées et continueront à s’appliquer de plein droit.
MODIFICATIONS. Toute modification, amendement, ajout ou autre changement ultérieur (une « Modification ») devra être stipulé par écrit dans des conditions particulières conclues entre les Parties.
CESSIONS. Aucun droit ou obligation du Client au titre du présent Contrat ne devra être cédé, délégué ou sinon transmis, par le biais d’un accord, par effet d’une loi ou par toute autre moyen, sans l’autorisation expresse écrite et préalable de K&G Conseil. Toute tentative de cession, de délégation ou autre type de transmission des droits ou des obligations du Client au titre des présentes sans cette autorisation expresse, écrite et préalable devra être considérée comme nulle et non avenue. Sous réserve de la phrase qui précède, le présent Contrat devra lier le Client à ses successeurs et à ses ayants droit agréés. Nonobstant toute obligation contraire mentionnée aux présentes, K&G Conseil pourra (1) engager des sous-traitants afin qu’ils exécutent l’une de ses obligations au titre du présent Contrat et (2) céder, transférer ou aliéner tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat à toute société sur laquelle K&G Conseil exerce son contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce, ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d’actif, cession totale ou partielle de son fonds de commerce, transmission universelle de patrimoine.
RENONCIATIONS. Toutes les renonciations doivent être écrites. Le fait par l’une des parties de ne pas exécuter l’une des stipulations du présent Contrat ou tout droit prévu aux présentes ne saurait être considérée comme un abandon ou une renonciation ultérieure à leur exercice. Aucune renonciation à une stipulation ou à un droit ne devra affecter le droit de la partie concernée à faire appliquer toute autre stipulation ou droit dont elle bénéficie au titre du présent Contrat.
FORCE MAJEURE ET CAS ASSIMILES. Tout événement imprévisible et irrésistible survenant indépendamment de la volonté des Parties, au sens du Code civil et de la jurisprudence française, et empêchant totalement ou partiellement l’exécution du présent Contrat, sera considéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les Parties que la grève affectant le Prestataire n’est pas considérée comme un cas de force majeure.
Un tel cas de force majeure ne pourra être invoqué que s’il n’est pas directement ou indirectement la conséquence d’une faute de la Partie qui l’invoque.
La Partie qui invoquera la force majeure devra informer immédiatement par lettre recommandée avec avis de réception l’autre Partie de la survenance des faits dans un délai de sept (7) jours ouvrés.
Le cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, les obligations du présent Contrat, sous réserve que la Partie victime de l’événement de force majeure en ait informé l’autre Partie selon les modalités décrites ci-dessus et ait pris toutes les mesures pour en minimiser l’impact.
En cas de force majeure, les Parties conviendront immédiatement des initiatives à prendre pour sauvegarder le maximum possible de dispositions du Contrat. Elles rassembleront leurs efforts pour décider des mesures qui s’imposent pour pouvoir minimiser les conséquences découlant de cette force majeure.
Si l’événement ayant provoqué la force majeure se prorogeait au-delà d’une durée de trente (30) jours, chacune des Parties serait autorisée à résilier de plein droit le présent Contrat, sans indemnité ni préavis.
RELATION ENTRE LES PARTIES. Le présent Contrat ne saurait être interprété de manière à décrire l’une des parties contractantes comme étant l’associé, l’associé à une joint-venture, l’employé, l’agent ou quelque représentant que ce soit de l’autre partie contractante. Par ailleurs, le présent Contrat ne saurait être interprété de manière à décrire le Client comme acquéreur ou distributeur exclusif des Matériels, de quelque manière que ce soit.